01 Jan Le ministère de l'Économie et des Entreprises prépare un arrêté pour accroître la transparence et la protection des clients de crédit renouvelable
25 Octobre 2019
Le ministère de l'Économie et des Affaires a publié en audience publique la proposition de modification de l'arrêté 2899/2011 transparence et protection des clients des services bancaires. L'objectif est de renforcer la protection des utilisateurs de crédits qui se caractérisent par une durée indéterminée ou par un renouvellement tacite., par la possibilité pour le client de déterminer les frais fixes à payer périodiquement dans certains paramètres, et qui sont associés aux instruments de paiement, comme les soi-disant « cartes renouvelables », accroître la transparence et les informations que les entités doivent fournir à ces utilisateurs et réduire les possibilités de surendettement.
Source:: Nouvelles du Trésor






