Le Gouvernement achève la transposition de la directive sur les services de paiement, conocida como PSD2. Le Conseil des Ministres a adopté le Décret Royal qui développe le régime juridique de ces entités et dans les prochains jours l'Arrêté Ministériel qui développe leurs exigences de transparence sera approuvé..
Source:: Nouvelles du Trésor
Le Conseil des ministres a approuvé aujourd'hui un décret-loi royal qui modifie le texte consolidé de la loi sur le marché des valeurs mobilières.. Avec ce RDL et l'élaboration ultérieure d'un arrêté royal, en el que se recogerá el contenido más reglamentista del proyecto, se completará la transposición de la Directiva 2014/65, relativa a los mercados de instrumentos financieros, más conocida como MIFID II.
Source:: Nouvelles du Trésor
Le Conseil des ministres a autorisé deux contributions financières au Fonds africain de développement et au Fonds asiatique de développement, pour des montants de 18 et 6,2 millions d'euros respectivement.
Source:: Nouvelles du Trésor
El Consejo de Ministros ha aprobado, a propuesta del Ministerio de Asuntos Económicos y Transformación Digital, el Proyecto de Ley reguladora de determinados aspectos de los servicios electrónicos de confianza, por el que adapta el ordenamiento jurídico nacional al reglamento comunitario. Se refuerza así la seguridad jurídica y se da un paso más en la ordenación del proceso de digitalización de la economía y la sociedad, en beneficio de los ciudadanos.
Source:: Nouvelles du Trésor
Le Conseil des ministres a approuvé un décret-loi royal (RDL) qui transpose la directive 2016/97, à propos de la distribution d'assurance, et la directive 2016/2341, relatif aux activités et au contrôle des caisses de retraite professionnelles.
Source:: Nouvelles du Trésor
Le Conseil des Ministres a approuvé l'Arrêté Royal relatif aux établissements de crédit financier qui développe le régime juridique de ces entités. La règle favorise la concurrence dans l'octroi de prêts, maintenir les normes de solvabilité, ce qui favorisera la croissance ordonnée du crédit et se traduira par une meilleure protection des consommateurs. L'arrêté royal développe le régime prévu par la loi 5/2015 pour favoriser le financement des entreprises.
Source:: Nouvelles du Trésor