02 Mai Modèles déclaration impôt sur les sociétés et l'impôt des non-résidents pour des périodes d'imposition commençant entre le 1 janvier 31 de diciembre de 2017
le modèles de déclaration impôt sur les sociétés et l'impôt des non-résidents correspondant aux établissements stables et entités sont approuvés dans le schéma de répartition des revenus constituée à l'étranger avec la présence sur le territoire espagnol, pour les périodes d'imposition commençant entre le 1 janvier 31 de diciembre de 2017. Le décret entre en vigueur le 1 Juillet 2018.
Source:: De nouvelles taxes
