15 Mer Les délais administratifs sont suspendus en raison de l'état d'alarme

La 14 Mars a publié l'arrêté royal 463/2020, déclarant l'état d'alarme pour la gestion de la crise sanitaire causée par le COVID-19, qui établit:

Les délais sont suspendus et les délais de traitement des procédures des entités du secteur public sont interrompus. Le calcul des délais reprendra au moment où cet arrêté royal perdra sa validité ou, si, les extensions de la même.

Les délais de prescription et d'expiration de toutes actions et droits seront suspendus pendant la durée de validité de l'état d'alarme et, si, des extensions qui seront adoptées.

Source:: De nouvelles taxes

15 Mer Nouvelles instructions provisoires pour demander des reports conformément aux règles de facilitation de la liquidité pour les PME et les indépendants prévues dans l'arrêté-loi royal 7/2020 de 12 de marzo

Source:: Agence nouvelle taxe

15 Mer Instructions provisoires pour demander des reports conformément aux règles de facilitation de la liquidité pour les PME et les indépendants prévues dans l'arrêté-loi royal 7/2020 de 12 de marzo

Source:: Agence nouvelle taxe

13 Mer 2020/3 de 13 Mars 2020

By Boletines del Sistema RED

Source:: Ministerio de Empleo

12 Mer Mesures urgentes pour répondre à l'impact économique du COVID-19

Mesures urgentes prises pour répondre à l'impact économique du COVID-19, parmi lesquels le report d'une série de dettes fiscales.

Source:: De nouvelles taxes

12 Mer Avis important: prolongation des délais dans les procédures fiscales

Les délais des procédures fiscales vont être rallongés en raison d'un changement réglementaire imminent. Ne vous inquiétez pas si vous avez une procédure en cours. Jusqu'à ce que le changement réglementaire soit approuvé, l'Agence est consciente de la situation et ne considérera pas le délai dépassé..

Nous pouvons reporter votre rendez-vous, Nous vous appellerons pour vous informer de la nouvelle date.

Source:: Agence nouvelle taxe