MYR ASESORES | Publication de la liste des débiteurs au Trésor (art. 95 bis LGT)

1013529

post-template-default,unique,seule post,posts-1013529, standard-format-unique,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-theme-ver-6.0, comp-de-ver-4.3.4 wpb-js-compositeur, vc_responsive

Publication de la liste des débiteurs au Trésor (art. 95 bis LGT)

22 juin Publication de la liste des débiteurs au Trésor (art. 95 bis LGT)

Posté à 22:00h en Non classé par infos 0 Commentaires

0 Goûts

Part

En cumplimiento de lo establecido en el art. 95 bis de la loi fiscale générale et de l'ordre HAP / 364/2016,,es,la liste complète des débiteurs du Trésor public est publiée pour les dettes et les pénalités en attente de paiement,,es,qui dépasse la quantité de,,es,€ et ils ne sont ni suspendus ni différés,,es, se publica el listado comprensivo de los deudores a la Hacienda Pública por deudas y sanciones pendientes de pago, que superan el importe de 1.000.000 € y no se encuentran ni suspendidas ni aplazadas, obrantes en el Sistema de Información de la AEAT a fecha de referencia 31 de diciembre de 2016.

Source:: Agence nouvelle taxe