06 Jul No sujeción al IVA de los servicios prestados por abogados y procuradores en el marco de la Ley 1/1996, de 10 de enero, de asistencia jurídica gratuita.
El pasado 22 de junio se publicó en el Boletín Oficial del Estado la Ley 2/2017, de 21 Juin, de modificación de la Ley 1/1996, de 10 de enero, de asistencia jurídica gratuita, modificando, con efectos desde 1 Janvier 2017 la loi susmentionnée 1/1996, dans le but, tout comme son exposé explicatif le prêche, "accroître les garanties qu'offre notre système judiciaire en matière de justice libre, pour les citoyens et les professionnels, Cette réforme vise à renforcer le caractère de service public de cette activité de prestations., le renforcer et garantir qu'il soit dûment subventionné par les pouvoirs publics et reconnaître le versement de l'indemnisation correspondante en faveur des professionnels tenus de le fournir..”.
Source:: Agence nouvelle taxe
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