01 Jan Loi,,es,postid-726563, standard simple format,,en,de la procédure administrative commune des administrations publiques,,es,Législation du ministère de l'économie,,es 9/2012, de 14 de novembre
15 Novembre 2012
De reestructuración y resolución de entidades de crédito.
Source:: Legislación Ministerio Economía
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