MYR ASESORES | Accord et protocole entre l'Espagne et l'Inde pour éviter la double imposition

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Accord et protocole entre l'Espagne et l'Inde pour éviter la double imposition

08 Jul Accord et protocole entre l'Espagne et l'Inde pour éviter la double imposition

Posté à 22:00h en Non classé par infos 0 Commentaires

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Le Protocole entre le Royaume d'Espagne et la République de l'Inde conclu à New Delhi le 26 Octobre 2012, qui modifie la Convention et le Protocole entre le Royaume d'Espagne et la République de l'Inde afin d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.

Source:: De nouvelles taxes