01 Jan Aprobado el procedimiento extrajudicial para la devolución de las cláusulas suelo indebidas
20 Janvier 2017
El Consejo de Ministros ha aprobado un Real Decreto Ley (RDL) de medidas urgentes de protección de consumidores en materia de cláusulas suelo indebidas. En él se establece un cauce extrajudicial para resolver de forma sencilla, plaintes rapides et gratuites des consommateurs découlant des dernières décisions de justice. La procédure sera obligatoire pour l'institution financière à la demande du client et elle disposera de trois mois pour parvenir à un accord et résoudre les réclamations.. Même si la voie judiciaire est toujours ouverte, Il s’agit d’éviter l’effondrement des tribunaux et de permettre que l’ensemble du processus se déroule avec les garanties nécessaires pour le consommateur..
Source:: Nouvelles du Trésor
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