MYR ASESORES | Approbation de modèles pour faciliter au contribuable la régularisation volontaire prévue aux articles 305 CP y 252 LGT

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Approbation de modèles pour faciliter au contribuable la régularisation volontaire prévue aux articles 305 CP y 252 LGT

25 juin Approbation de modèles pour faciliter au contribuable la régularisation volontaire prévue aux articles 305 CP y 252 LGT

Posté à 22:00h en Non classé par infos 0 Commentaires

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El día 16.06.2020 a été publié dans BOE Arrêté HAC/530/2020, qui approuve les modèles 770 “Auto-évaluation des intérêts de retard et majorations pour la régularisation volontaire prévue à l'article 252 de la loi fiscale générale” et 771 “Auto-évaluation des frais de concept et d'exercice sans modèle disponible au Bureau électronique de la AEAT T pour la régularisation volontaire prévue à l'article 252 de la loi fiscale générale”.

Source:: Agence nouvelle taxe