03 juin Reprise des délais administratifs, prescription et péremption
El artículo 9 de l'arrêté royal 537/2020, de 22 MAI, qui prolonge l'état d'alarme déclaré par l'arrêté royal 463/ 2020, établit que, avec des effets de 1 Juin 2020, le calcul des délais administratifs reprendra, ou il redémarrera, si cela avait été prévu dans une norme ayant rang de loi approuvée pendant la durée de validité de l'état d'alarme et de ses prolongations.
Source:: Agence nouvelle taxe
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