22 juin Publication de la liste des débiteurs au Trésor (art. 95 bis LGT)
En cumplimiento de lo establecido en el art. 95 bis de la loi fiscale générale et de l'ordre HAP / 364/2016,,es,la liste complète des débiteurs du Trésor public est publiée pour les dettes et les pénalités en attente de paiement,,es,qui dépasse la quantité de,,es,€ et ils ne sont ni suspendus ni différés,,es, se publica el listado comprensivo de los deudores a la Hacienda Pública por deudas y sanciones pendientes de pago, que superan el importe de 1.000.000 € y no se encuentran ni suspendidas ni aplazadas, obrantes en el Sistema de Información de la AEAT a fecha de referencia 31 de diciembre de 2016.
Source:: Agence nouvelle taxe
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