La Cour de justice de l'Union européenne dépose la sanction contre l'Espagne pour le retard dans la transposition de la directive sur les contrats de crédit immobilier

01 Jan La Cour de justice de l'Union européenne dépose la sanction contre l'Espagne pour le retard dans la transposition de la directive sur les contrats de crédit immobilier

30 Juillet 2019

La Cour de justice de l'Union européenne (VINGT) a rendu l'ordre de déposer la procédure de sanction ouverte à l'Espagne pour le retard dans la transposition de la directive 2014/17 sur les contrats de crédit immobilier. La decisión del Tribunal se produce después de que la Comisión Europea le comunicara el desistimiento de su demanda contra España, al dar por completada la transposición con la entrada en vigor el pasado 16 de junio de la Ley reguladora de los contratos de crédito inmobiliario y del real decreto y la orden ministerial que la desarrollan.

Source:: Nouvelles du Trésor