06 Jul Accord entre l'Espagne et le Mexique pour éviter la double imposition,,es,postid-1026683, standard simple format,,en,L’accord entre le Royaume d’Espagne et les États-Unis du Mexique est modifié par un protocole visant à éviter la double imposition des impôts sur le revenu et sur la propriété et à prévenir la fraude et l’évasion fiscale.,,es,Ce protocole entrera en vigueur le,,es
Se modifica mediante un Protocolo el convenio entre el Reino de España y los Estados Unidos Mexicanos para evitar la doble imposición en materia de impuestos sobre la renta y el patrimonio y prevenir el fraude y la evasión fiscal. Este Protocolo entrará en vigor el 27 Septembre 2017.
Source:: De nouvelles taxes
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