Les délais administratifs sont suspendus en raison de l'état d'alarme mais les délais de production des déclarations fiscales et des auto-évaluations ne sont pas interrompus

La 14 Mars a publié l'arrêté royal 463/2020, déclarant l'état d'alarme pour la gestion de la crise sanitaire causée par le COVID-19, qui établit:

Les délais sont suspendus et les délais de traitement des procédures des entités du secteur public sont interrompus. Le calcul des délais reprendra au moment où cet arrêté royal perdra sa validité ou, si, les extensions de la même.

Les délais de prescription et d'expiration de toutes actions et droits seront suspendus pendant la durée de validité de l'état d'alarme et, si, des extensions qui seront adoptées.

No obstante, la suspension des délais et l'interruption des délais administratifs établis dans l'arrêté royal qui déclare l'état d'alarme, ne s'appliquera pas aux dates limites fiscales, soumis à une réglementation particulière, cela n'affectera pas non plus, en particular, aux délais de présentation des déclarations fiscales et des autocotisations