MYR ASESORES | Resolución de 16 Juin 2020, du secrétaire d'État chargé de l'Économie et du Soutien aux entreprises

01 Jan Resolución de 16 Juin 2020, du secrétaire d'État chargé de l'Économie et du Soutien aux entreprises

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17 Juin 2020

par lequel l'Accord du Conseil des Ministres de 16 Juin 2020, qui fixe les modalités de la cinquième tranche de la ligne de garanties pour les prêts accordés aux entreprises et aux indépendants, aux prêts accordés aux PME et aux indépendants du secteur du tourisme et des activités connexes, et financements accordés aux entreprises et aux indépendants pour l'acquisition de véhicules automobiles de transport routier à usage professionnel, et des limites sont autorisées pour acquérir des engagements de dépenses imputés aux années futures, en application des dispositions de l'article 47 de la Ley 47/2003, de 26 de novembre, Budget général.

Source:: Legislación Ministerio Economía