MYR ASESORES | Resolución de 10 de agosto de 2020, de la Direction Générale du Trésor et de la Politique Financière

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Resolución de 10 de agosto de 2020, de la Direction Générale du Trésor et de la Politique Financière

01 Jan Resolución de 10 de agosto de 2020, de la Direction Générale du Trésor et de la Politique Financière

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11 de agosto de 2020

qui fixe les conditions financières applicables aux opérations de prêts entre l'Administration générale de l'État et les collectivités locales, selon les modalités prévues par l'arrêté-loi royal 27/2020, de 4 de agosto, de mesures financières, de nature extraordinaire et urgente, applicable aux entités locales.

Source:: Legislación Ministerio Economía