01 Jan Real Decreto 706/2020, de 28 de julio
29 Juillet 2020
qui réglemente l'octroi direct de subventions aux prestataires privés de services de communication audiovisuelle télévisuelle destinés à compenser les coûts découlant des modifications à apporter aux équipements de transmission pour leur adaptation aux nouvelles fréquences prévues par le processus de libération de bandes 700 MHz (segundo dividendo digital).
Source:: Legislación Ministerio Economía







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