02 Dec Proyecto de Orden de modificación de varias declaraciones informativas
Próximamente se publicará en el BOE el Proyecto de Orden por la que se modifican la Orden HAP/1608/2014, de 4 de septiembre, pour lequel le modèle est approuvé 187, déclaration informative des actions ou participations représentatives du capital ou de la fortune des organismes de placement collectif, du décret EHA/3435/2007, de 23 de novembre, par lequel ils approuvent les modèles d’auto-évaluation 117, 123, 124, 126, 128 et 300, du décret EHA/3127/2009, de 10 de novembre, pour lequel le modèle est approuvé 190 para la declaración del resumen anual de retenciones e ingresos a cuenta del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas sobre rendimientos del trabajo y de actividades económicas, premios y determinadas ganancias patrimoniales e imputaciones de renta, du décret EHA/3300/2008, de 7 de novembre, pour lequel le modèle est approuvé 196, sur les revenus des capitaux mobiliers et les revenus provenant des contreparties provenant de comptes dans tous types d'institutions financières, du décret EHA/3895/2004, de 23 de novembre, pour lequel le modèle est approuvé 198, de declaración anual de operaciones con activos financieros y otros valores mobiliarios, Ordonnance HAP/1695/2016, de 25 de octubre, pour lequel le modèle est approuvé 289, de declaración informativa anual de cuentas financieras en el ámbito de la asistencia mutua, et par lequel d'autres réglementations fiscales sont modifiées, et Ordonnance EHA/3202/2008, de 31 de octubre, pour lequel le modèle est approuvé 291 “Impuesto sobre la Renta de no Residentes. Non-résidents sans établissement stable. Déclaration informative des comptes des non-résidents».
Source:: Agence nouvelle taxe
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