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MYR ASESORES | Nouveaux modèles de régularisation volontaire prévus dans l'article 252 de la loi fiscale générale
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Nouveaux modèles de régularisation volontaire prévus dans l'article 252 de la loi fiscale générale

15 juin Nouveaux modèles de régularisation volontaire prévus dans l'article 252 de la loi fiscale générale

Posté à 22:00h en Non classé par infos 0 Commentaires
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L'arrêté HAC/530/2020 a été publié au BOE, qui approuve les modèles 770 “Auto-évaluation des intérêts de retard et majorations pour la régularisation volontaire prévue à l'article 252 de la loi fiscale générale” et 771 “Auto-évaluation des quotas par concepts et années sans modèle disponible au siège électronique de l'AEAT pour la régularisation volontaire prévue à l'article 252 de la loi fiscale générale”.
La règle entrera en vigueur dix jours après sa publication au BOE.

Source:: De nouvelles taxes

      

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