21 Sep Modificación parcial de la Ley General Tributaria
En el BOE de 22 de septiembre se ha publicado la Ley 34/2015, de 21 de septiembre, de modificación parcial de la Ley 58/2003, de 17 Décembre, General Tributaria.
Los objetivos esenciales que persiguen las modificaciones son los siguientes:
- Renforcer la sécurité juridique des contribuables et de l'administration fiscale et réduire les litiges en la matière, pour lequel il est essentiel de parvenir à une réglementation plus précise, claire et systématique de toutes les procédures par lesquelles le système fiscal est appliqué et géré.
- Prévenir la fraude fiscale, encourager le respect volontaire des obligations fiscales.
- Augmenter l’efficacité de l’action administrative dans l’application des impôts, parvenir à une meilleure utilisation des ressources dont dispose l’Administration.
Source:: De nouvelles taxes
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