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MYR ASESORES | Modification du terme qui affecte les intérêts de retard dans les reports COVID
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Modification du terme qui affecte les intérêts de retard dans les reports COVID

27 Mai Modification du terme qui affecte les intérêts de retard dans les reports COVID

Posté à 22:00h en Non classé par infos 0 Commentaires
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À travers le Real Decreto-ley 19/2020, de 26 MAI, par lequel des mesures complémentaires sont adoptées en matière agricole, scientifique, économique, de l'emploi, de la sécurité sociale et des impôts pour atténuer les effets du COVID-19, publié au BOE le jour même 27 MAI, s'étend à quatre mois la période de non-accumulation des intérêts de retard pour report de 52 de l'arrêté royal 11/2020, de 31 de marzo, par lequel des mesures complémentaires urgentes sont adoptées dans le domaine social et économique pour faire face au COVID-19.

Avant cette modification, les intérêts de retard ne devraient pas s'accumuler au cours des trois premiers mois du report.

En raison de ce changement, ont été mis à jour Foire aux questions publié dans la suite lien

Source:: Agence nouvelle taxe

      

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