09 Apr Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas. Entidades en régimen de atribución de rentas
En relación con la reducción del rendimiento neto de actividades económicas por mantenimiento o creación de empleo en entidades en régimen de atribución de rentas, la Resolución del Tribunal Económico-Administrativo Central de 5 de febrero de 2015 (R.G.3654/2013), émis dans une résolution d'un appel extraordinaire pour l'unification des critères, a souligné ce qui suit:
Dans le cas des contribuables de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques qui exercent des activités économiques à travers l'une des entités mentionnées à l'article 35.4 de la Ley 58/2003, de 17 Décembre, General Tributaria, les conditions et limites d'application de la réduction prévue à la vingt-septième disposition complémentaire de la loi 35/2006, de 28 de novembre, Impôt sur le revenu des personnes physiques, doit être satisfait ou quantifié au siège de l'entité, et non par rapport à chaque participant ou copropriétaire de celui-ci au prorata de leur participation respective.
Por tanto, Les contribuables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques doivent tenir compte des critères établis par le Tribunal central économique et administratif et enregistrer, nous procédons, la réduction précitée de votre auto-évaluation de l'Impôt sur le Revenu correspondant à la période fiscale 2014, sans l'inclure dans le modèle. 184 de déclaration informative annuelle à présenter par les entités relevant du régime d'attribution des revenus correspondant à ladite année 2014
Source:: De nouvelles taxes
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