La Cour de justice de l'Union européenne dépose la sanction contre l'Espagne pour le retard dans la transposition de la directive sur les contrats de crédit immobilier

01 Jan La Cour de justice de l'Union européenne dépose la sanction contre l'Espagne pour le retard dans la transposition de la directive sur les contrats de crédit immobilier

30 Juillet 2019

La Cour de justice de l'Union européenne (VINGT) a rendu l'ordre de déposer la procédure de sanction ouverte à l'Espagne pour le retard dans la transposition de la directive 2014/17 sur les contrats de crédit immobilier. La décision de la Cour intervient après que la Commission européenne l'a informée du retrait de sa plainte contre l'Espagne., en considérant la transposition achevée avec l'entrée en vigueur la dernière 16 du mois de juin de la loi réglementant les contrats de crédit immobilier et de l'arrêté royal et de l'arrêté ministériel qui le développent.

Source:: Nouvelles du Trésor