MYR ASESORES | Le ministère de l'Économie et de l'Entreprise avance dans la transposition de la réglementation européenne en matière financière

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Le ministère de l'Économie et de l'Entreprise avance dans la transposition de la réglementation européenne en matière financière

01 Jan Le ministère de l'Économie et de l'Entreprise avance dans la transposition de la réglementation européenne en matière financière

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23 Novembre 2018

Le Conseil des Ministres a approuvé le décret-loi royal (RDL) de servicios de pago y otras medidas urgentes en materia financiera. Ce RDL transpose une série de directives européennes, avec délai de transposition expiré et procédure d'infraction ouverte, et adapte le système juridique interne à certaines réglementations communautaires déjà en vigueur.

Source:: Nouvelles du Trésor