MYR ASESORES | Le ministère de l'Économie et de la Transformation numérique progresse dans le renforcement des systèmes de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme

2753862

post-template-default,unique,seule post,posts-2753862, norme à format unique,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-theme-ver-6.0, comp-de-ver-4.3.4 wpb-js-compositeur, vc_responsive

Le ministère de l'Économie et de la Transformation numérique progresse dans le renforcement des systèmes de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme

01 Jan Le ministère de l'Économie et de la Transformation numérique progresse dans le renforcement des systèmes de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme

Posté à 00:00h en Non classé par infos 0 Commentaires

0 Goûts

Part

12 Juin 2020

Le ministère de l'Économie et de la Transformation numérique a porté en audience publique le projet de loi transposant la directive communautaire de l'UE 2018/843 prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme -V Directive- et modifie la loi 10/2010. La directive européenne intègre de nouvelles mesures visant à renforcer les systèmes de prévention des pays membres.

Source:: Nouvelles du Trésor