01 Jan El Gobierno reduce las comisiones y refuerza la transparencia de los créditos inmobiliarios
03 Novembre 2017
El Consejo de Ministros ha aprobado el Proyecto de Ley (PL) de Crédito Inmobiliario cuyo objetivo es reducir los gastos asociados a modificaciones en los contratos hipotecarios y reforzar la transparencia. La règle réduit les frais de résiliation anticipée des prêts à taux variable jusqu'à leur suppression après cinq ans de validité du contrat.. La conversion du taux variable au taux fixe ne rapportera pas de commission à partir de la troisième année et les tarifs et frais de notaire seront réduits.. Durant les sept jours précédant la signature du contrat, le créancier hypothécaire doit être informé de son contenu et de l'existence de clauses potentiellement abusives ou opaques. Pour que l'exécution d'un prêt hypothécaire puisse commencer, il doit y avoir eu neuf défauts de paiement mensuels ou 2% du capital octroyé, pendant la première moitié de la durée du prêt.
Source:: Nouvelles du Trésor
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