01 Jan El Gobierno pone en marcha la norma europea sobre protección a pequeños inversores y buen funcionamiento de los mercados
01 de diciembre de 2017
El Consejo de Ministros ha aprobado el Anteproyecto de Ley (APL) del Mercado de Valores y de los Instrumentos Financieros en adaptación de la Directiva europea conocida como Mifid II y otros reglamentos. L’objectif est d’assurer des niveaux élevés de protection aux investisseurs dans les produits financiers, surtout les détaillants, et augmenter la sécurité et l'efficacité, bon fonctionnement et stabilité des marchés boursiers en Europe. La norme a déjà passé les procédures de consultation et d'audience publique, dans lequel ils ont été reçus 50 documents contenant plus de 450 observations, de 38 personnes ou entités. Il va désormais être transmis au Conseil d'Etat pour avis, sera renvoyé au Conseil des ministres et sera envoyé au Parlement pour approbation et entrée en vigueur dans les plus brefs délais.
Source:: Nouvelles du Trésor
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