MYR ASESORES | Le Gouvernement finalise la transposition de la Directive sur les contrats de crédit immobilier

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Le Gouvernement finalise la transposition de la Directive sur les contrats de crédit immobilier

01 Jan Le Gouvernement finalise la transposition de la Directive sur les contrats de crédit immobilier

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26 de abril de 2019

Le Gouvernement a achevé la transposition de la Directive Communautaire relative aux Contrats de Crédit Immobilier, qui est en attente depuis trois ans. L'arrêté royal et l'arrêté ministériel adoptés aujourd'hui complètent la loi sur le crédit immobilier approuvée par le Congrès des députés en février dernier..

Source:: Nouvelles du Trésor