01 Jan Le gouvernement avance dans la transposition de la directive qui réglemente les marchés d'instruments financiers (MIFID II)
28 Septembre 2018
Le Conseil des ministres a approuvé aujourd'hui un décret-loi royal qui modifie le texte consolidé de la loi sur le marché des valeurs mobilières.. Avec ce RDL et l'élaboration ultérieure d'un arrêté royal, dans lequel le contenu le plus réglementaire du projet sera collecté, la transposition de la directive sera achevée 2014/65, relatifs aux marchés d'instruments financiers, mieux connu sous le nom de MIFID II.
Source:: Nouvelles du Trésor







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