MYR ASESORES | Le gouvernement approuve un décret-loi royal qui transpose les directives sur la répartition des assurances et le contrôle des fonds de pension du travail

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Le gouvernement approuve un décret-loi royal qui transpose les directives sur la répartition des assurances et le contrôle des fonds de pension du travail

01 Jan Le gouvernement approuve un décret-loi royal qui transpose les directives sur la répartition des assurances et le contrôle des fonds de pension du travail

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04 de febrero de 2020

Le Conseil des ministres a approuvé un décret-loi royal (RDL) qui transpose la directive 2016/97, à propos de la distribution d'assurance, et la directive 2016/2341, relatif aux activités et au contrôle des caisses de retraite professionnelles.

Source:: Nouvelles du Trésor