MYR ASESORES | Le Gouvernement approuve un projet de loi qui renforce la sécurité juridique dans l'utilisation des services de confiance électronique

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Le Gouvernement approuve un projet de loi qui renforce la sécurité juridique dans l'utilisation des services de confiance électronique

01 Jan Le Gouvernement approuve un projet de loi qui renforce la sécurité juridique dans l'utilisation des services de confiance électronique

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18 de febrero de 2020

Le Conseil des ministres a approuvé, sur proposition du ministère de l'Économie et de la Transformation numérique, le projet de loi réglementant certains aspects des services de confiance électroniques, par lequel il adapte le système juridique national à la réglementation communautaire. Cela renforce la sécurité juridique et franchit une nouvelle étape dans l’organisation du processus de numérisation de l’économie et de la société., au bénéfice des citoyens.

Source:: Nouvelles du Trésor