01 Jan El Gobierno aprueba un nuevo marco legal para mejorar la financiación de las pymes
03 Octobre 2014
El Consejo de Ministros ha aprobado el Proyecto de Ley (PL) de Fomento de la Financiación Empresarial cuyo objetivo es mejorar los canales de financiación de las empresas, en especial, las pymes. Il s’agit de rendre l’accès au crédit plus flexible, à la fois bancaire et ce qui circule à travers des canaux alternatifs et canaliser l'épargne vers l'investissement à travers des instruments plus agiles. Parmi les nouveautés, on distingue l'obligation de donner un préavis de trois mois aux PME concernées par une réduction ou une annulation de financement et la possibilité d'obtenir un rapport détaillé sur leur situation financière.. Les instruments non bancaires tels que le « financement participatif » sont également réglementés et la réglementation des autres instruments existants est améliorée., comme le marché boursier alternatif (MAB).
Source:: Nouvelles du Trésor
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