01 Jan El Gobierno aprueba el desarrollo de la Ley de Desindexación de precios de bienes y servicios públicos
03 de febrero de 2017
El Consejo de Ministros ha aprobado el desarrollo reglamentario de la Ley de Desindexación de marzo de 2015, que persigue desvincular del IPC la revisión de precios de bienes y servicios en el ámbito del sector público. Cette loi était en attente d'une évolution réglementaire pour sa pleine application.. Dans les règlements approuvés aujourd'hui, les exceptions dans lesquelles des révisions sont autorisées sont évaluées et les exigences qui doivent être respectées dans ces cas sont établies., por ejemplo, que l'examen reflète une structure de coûts basée sur les principes d'efficacité et de bonne gestion des affaires. De cette manière, l'Administration ou les utilisateurs des services publics n'ont pas à supporter les coûts de pratiques commerciales qui ne sont pas les meilleures du marché..
Source:: Nouvelles du Trésor







Désolé, le formulaire de commentaire est fermé en ce moment.