Considérations relatives à la représentation dans les notifications G5

11 juin Considérations relatives à la représentation dans les notifications G5

Comme indiqué dans l'article 18 CAU et article 46 LGT, opérateurs économiques ayant la capacité d’agir, peut agir dans le domaine douanier par l'intermédiaire d'un représentant, avec lequel seront comprises les actions administratives successives, sauf indication contraire expresse. 　

La désignation de cette représentation doit se faire par voie électronique (art. 6 CAU) et, faire référence à la présentation des notifications douanières, doit se faire à travers le vecteur d’autonomisation correspondant, disponible au SIÈGE de l'Agence nationale de l'administration fiscale. Pour plus d'informations, voir:

Enregistrement des pouvoirs – Agencia Tributaria

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Source:: Agence nouvelle taxe