14 Dec Effets de l'arrêté royal,,es,dans le calcul du troisième versement de,,es,de la taxe sur les entreprises,,es,postid-821530, standard simple format,,en,le décret-loi royal a été publié au BOE,,es,adoptant des mesures dans le domaine fiscal visant à assainir les finances publiques et d'autres mesures urgentes en matière sociale,,es,Dans ce décret-loi royal, certaines mesures fiscales ont été approuvées,,es,comme c'est le cas de la modification de la limitation de la compensation des bases d'imposition négatives,,es,qui doivent être pris en compte pour le calcul des paiements fractionnés déterminés conformément à l'article,,es,LIS,,en,Bien que ces mesures aient un effet pour les périodes fiscales commençant le,,es 3/2016 en el cálculo del tercer pago fraccionado de 2016 del Impuesto sobre Sociedades
El día 3 de diciembre de 2016 se publicó en el BOE el Real Decreto-ley 3/2016, de 2 Décembre, por el que se adoptan medidas en el ámbito tributario dirigidas a la consolidación de las finanzas públicas y otras medidas urgentes en materia social....